Comment se transmet une sépulture familiale ?
La transmission d’une concession funéraire
Certaines familles font le choix d’acquérir une concession funéraire comme dernière demeure. Le lieu de recueillement est ainsi le même pour l’ensemble de la famille. Votre famille possède une sépulture familiale à Bois Guillaume, à Rouen ou ailleurs ? Nous vous expliquons comment fonctionne la transmission d’une concession.
Les différents types de concessions
La dénomination de la concession est primordiale : c’est elle qui conditionne l’accès à l’inhumation.
Il existe trois types de concessions funéraires :
- la concession familiale : seuls les membres ayant un lien de parenté peuvent y être inhumés.
- la concession collective : les personnes désignées sur l’acte de concession, issues ou non d’une même famille, peuvent y être inhumées.
- la concession individuelle : seul le titulaire en est le bénéficiaire.
Les concessions ont une validité dans le temps :
- Entre 5 et 15 ans, on parle de concession temporaire
- Pour 30 ans, il s’agit d’une concession trentenaire
- Pour 50 ans, on parle de concession cinquantenaire
- Une concession à vie est dite perpétuelle
Les ayants-droits sont les seuls à être en mesure de renouveler une concession funéraire. Cette démarche doit survenir 2 ans avant la fin de validité du contrat.
Comment s’effectue la transmission d’une concession de famille ?
Si deux époux font l’acquisition d’une concession familiale et que leur deux noms sont indiqués (Monsieur X et Madame Y), leurs ascendants comme leurs descendants pourront être inhumés dans cette sépulture.
Cette dernière revient en indivision à la descendant des concessionnaires en l’absence de mention sur le testament des concessionnaires. En cas d’héritage, elle peut être léguée à une seule personne désignée par voie testamentaire.
La commune est en droit de reprendre une concession uniquement dans deux cas :
- Lors du non renouvellement d’une concession limitée dans le temps. La reprise intervient deux ans après l’échéance du contrat.
- Lorsque la concession
est en état d’abandon manifeste. Cela n’est possible que pour les concessions
de plus de trente ans et où la dernière inhumation a été réalisée au moins
dix ans auparavant.
Les cas particuliers de la transmission d’une sépulture
Si un des concessionnaires est toujours en vie et qu’une seule place est disponible au sein de la concession, celle-ci lui revient automatiquement. Il en va de même s’il s’agit du conjoint du concessionnaire, à partir du moment où il existe un contrat de mariage sous le régime de la communauté des biens.
En cas de manque de place au sein d’une concession, une réduction des corps est envisageable. Les ossements des personnes décédées depuis au moins cinq ans sont alors disposés dans un seul reliquaire.
Il est possible d’exclure des parents d’une sépulture familiale. Cela doit être porté à l’écrit par acte notarié par le concessionnaire.
Seule une concession vide peut faire l’objet d’une revente ou d’un don à un tiers n’ayant aucun lien de parenté. L’accord du maire de la commune où se trouve la concession est alors indispensable.
En cas de litige au niveau de la transmission d’une sépulture familiale, seul le Tribunal de Grande Instance est à même de trancher. Pour toutes questions, vous pouvez recourir à votre conseiller funéraire des Pompes Funèbres Benoist Albert à Bois Guillaume, dans la région de Rouen.
